Conditions Générales de Vente (CGV) – B2B

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – B2B

Version du 30/09/2026

INSPIRATION STUDIO – SAS au capital de 3 000 €
Siège social : 70 Avenue Victor Hugo, 93300 Aubervilliers, France
SIREN : 813 604 055
SIRET : 813 604 055 00018
RCS Bobigny
TVA intracommunautaire : FR13813604055
Code APE : 46.42Z – Commerce de gros d’habillement et de chaussures

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent l’ensemble des ventes de produits réalisées par INSPIRATION STUDIO, ci-après le « Vendeur », auprès de tout acheteur agissant à des fins professionnelles, ci-après le « Client ».

Elles s’appliquent notamment aux commandes passées sur le site internet du Vendeur ainsi qu’à toute commande acceptée par le Vendeur par tout autre moyen.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

Sauf acceptation écrite et expresse du Vendeur, les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client.

Toute dérogation aux présentes CGV devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

2. Accès réservé aux professionnels – Validation des comptes

Le site et les tarifs professionnels du Vendeur sont réservés aux Clients professionnels, notamment détaillants, revendeurs, distributeurs, acheteurs en semi-gros et grossistes.

2.1 Création et validation du compte professionnel

Toute création de compte peut faire l’objet d’une vérification manuelle par le Vendeur.

Le Vendeur peut demander tout document ou information permettant de vérifier l’identité, l’activité ou le statut professionnel du Client, notamment :

  • extrait Kbis ou équivalent ;

  • numéro SIREN ou SIRET ;

  • numéro de TVA intracommunautaire ;

  • justificatif d’activité professionnelle ;

  • justificatif d’identité du représentant ;

  • justificatif d’adresse professionnelle ;

  • ou tout autre document utile à la vérification du compte.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou désactiver un compte professionnel, notamment lorsque les informations communiquées sont incomplètes, incohérentes, frauduleuses ou ne permettent pas de vérifier la qualité professionnelle du demandeur.

Le refus d’ouverture d’un compte ne donne droit à aucune indemnisation, sous réserve du respect des dispositions légales impératives applicables.

Tant que le compte n’est pas validé, certaines fonctionnalités du site, notamment l’accès aux prix ou la possibilité de commander, peuvent rester indisponibles.

2.2 Sécurité des identifiants

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels.

Le Client est responsable de leur conservation et de leur utilisation et doit informer sans délai le Vendeur de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte dont il aurait connaissance.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant dans le catalogue du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site et/ou dans les documents commerciaux correspondants.

Les photographies, illustrations, mises en scène, couleurs et rendus numériques sont présentés à titre illustratif. De légères différences, notamment de couleur ou de rendu, peuvent exister en raison des écrans, des conditions photographiques, des matières utilisées ou des séries de fabrication.

Ces différences ne sauraient constituer un défaut lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

Le Vendeur peut modifier ou renouveler son catalogue à tout moment et cesser la commercialisation d’un produit, sans que cela affecte les commandes déjà définitivement acceptées.

4. Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit après la passation d’une commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais.

Selon les circonstances, le Vendeur pourra notamment :

  • proposer un produit de remplacement, sous réserve de l’accord du Client ;

  • procéder à une livraison partielle ;

  • établir un avoir ;

  • ou rembourser les sommes correspondant aux produits indisponibles déjà réglés.

L’indisponibilité d’un produit ne donne pas droit à une indemnisation supplémentaire du Client, sauf disposition légale impérative contraire.

5. Prix – Barème – Réductions

Les prix applicables sont ceux figurant sur le site, le catalogue, le devis, la confirmation de commande ou tout autre document commercial applicable au moment de l’acceptation de la commande.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

La TVA et les autres taxes applicables sont ajoutées conformément à la réglementation en vigueur.

Sauf indication contraire, les prix ne comprennent pas :

  • les frais de livraison ;

  • les frais de transport ;

  • les frais d’assurance particuliers ;

  • les droits de douane ;

  • les taxes locales ;

  • les frais bancaires éventuels ;

  • ni les autres frais annexes applicables à la commande.

Ces frais sont facturés séparément ou précisés avant la validation définitive de la commande lorsqu’ils sont connus.

Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Ces modifications sont sans effet sur les commandes déjà définitivement acceptées.

5.1 Réductions de prix

Les éventuelles remises, ristournes, promotions ou conditions tarifaires particulières sont celles expressément indiquées sur le site, sur le devis, la facture, la confirmation de commande ou dans les conditions commerciales particulières convenues avec le Client.

Aucune réduction de prix ne peut être exigée lorsqu’elle n’a pas été expressément convenue.

5.2 Escompte

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire du Vendeur.

6. Commandes

Le Client est responsable de la vérification du contenu de sa commande avant sa validation, notamment concernant :

  • les références ;

  • les modèles ;

  • les couleurs ;

  • les tailles ;

  • les quantités ;

  • les coordonnées de facturation ;

  • l’adresse de livraison.

La réception automatique d’une commande ne constitue pas nécessairement son acceptation définitive par le Vendeur.

La commande devient ferme après son acceptation par le Vendeur, matérialisée notamment par une confirmation de commande, sa mise en préparation, son expédition ou tout autre acte manifestant sans ambiguïté son acceptation.

Le Vendeur peut notamment refuser ou suspendre une commande :

  • en cas d’impayé antérieur ;

  • en cas de retard de paiement ;

  • en cas de litige en cours ;

  • en cas d’informations de compte inexactes ou insuffisantes ;

  • en cas de suspicion de fraude ;

  • en cas de volumes manifestement anormaux au regard de l’activité déclarée ;

  • lorsque la commande ne respecte pas les conditions commerciales applicables ;

  • ou lorsqu’un motif légitime fait obstacle à son exécution.

6.1 Modification ou annulation

Après acceptation de la commande par le Vendeur, aucune modification ou annulation à l’initiative du Client ne peut intervenir sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

Les produits spécialement commandés, personnalisés, fabriqués ou approvisionnés pour le Client ne peuvent notamment être annulés ou retournés, sous réserve des garanties légales impératives applicables.

7. Absence de droit de rétractation commercial

Les ventes régies par les présentes CGV sont conclues entre professionnels.

Sauf disposition légale impérative exceptionnellement applicable ou accord exprès du Vendeur, le Client ne bénéficie d’aucun droit contractuel de rétractation après acceptation définitive de sa commande.

8. Paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit, les commandes sont payables comptant selon les modalités indiquées lors de la commande ou sur la facture.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par le Vendeur, notamment, selon les cas :

  • carte bancaire ;

  • virement bancaire ;

  • ou tout autre moyen expressément accepté.

Le Vendeur peut subordonner l’expédition de la commande à l’encaissement effectif et définitif des sommes dues.

Aucune compensation ou retenue unilatérale sur les sommes dues au Vendeur ne peut être effectuée par le Client, sauf accord préalable écrit du Vendeur ou disposition légale impérative.

8.1 Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.

Sauf taux différent indiqué dans les conditions particulières dans les limites autorisées par la loi, ces pénalités sont calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le Vendeur pourra également suspendre l’exécution ou la livraison des commandes en cours jusqu’au paiement intégral des sommes exigibles, sous réserve des dispositions impératives applicables.

8.2 Exigibilité anticipée

En cas de défaut de paiement d’une échéance, les autres sommes déjà dues par le Client au Vendeur pourront devenir immédiatement exigibles dans les conditions permises par la loi et les accords conclus entre les parties.

9. Réserve de propriété

LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES VENDUES JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL ET EFFECTIF DE LEUR PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.

Le paiement n’est considéré comme réalisé qu’après encaissement définitif des sommes dues.

Jusqu’au paiement intégral, le Client s’engage à conserver les produits de manière à permettre leur identification.

En cas de procédure collective affectant le Client, le Vendeur pourra exercer ses droits sur les marchandises vendues sous réserve de propriété dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

La présente réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues à l’article relatif à la livraison.

10. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’accessibilité de l’adresse communiquée ainsi que de la présence d’une personne habilitée à réceptionner les marchandises.

Les délais de préparation, d’expédition ou de livraison indiqués par le Vendeur sont, sauf engagement exprès contraire, fournis à titre indicatif.

Un retard raisonnable ne peut à lui seul justifier l’annulation de la commande, le refus des marchandises ou une demande d’indemnisation, sauf disposition légale impérative ou engagement écrit contraire du Vendeur.

Le Vendeur peut effectuer des livraisons partielles lorsque les circonstances le justifient.

10.1 Transfert des risques

Sauf convention écrite contraire ou disposition légale impérative applicable, les risques liés aux marchandises sont transférés au Client lors de leur remise au transporteur chargé de leur acheminement.

À compter de ce moment, les marchandises voyagent aux risques du Client, y compris lorsque le transport est organisé ou avancé par le Vendeur.

11. Réception – Réserves concernant le transport

Le Client doit vérifier l’état apparent, le nombre de colis et, dans la mesure du possible, le contenu des marchandises dès leur réception.

En présence d’une avarie, d’un colis manquant, d’un dommage apparent ou d’une anomalie liée au transport, le Client doit formuler auprès du transporteur des réserves précises, complètes et motivées.

Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » sont insuffisantes pour caractériser précisément un dommage.

Pour les transports soumis au droit français interne, et conformément notamment à l’article L. 133-3 du Code de commerce, le Client devra, lorsque ce texte est applicable, notifier au transporteur sa protestation motivée dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception, par les formes prévues par la réglementation.

Le Client est également invité à informer le Vendeur dans les meilleurs délais et à lui transmettre :

  • une copie du bon de livraison ;

  • les réserves formulées ;

  • des photographies des colis et marchandises concernés ;

  • ainsi que tout document permettant de constater le dommage.

Les règles applicables peuvent différer en cas de transport international.

Le présent article ne prive pas le Client des recours dont il disposerait légalement contre le transporteur ou le Vendeur.

12. Réclamations – Retours

Sans préjudice des dispositions légales applicables notamment aux vices cachés, toute réclamation relative à une erreur de référence, une quantité incorrecte ou un défaut apparent imputable au Vendeur doit être signalée dans les meilleurs délais et, dans la mesure du possible, dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception.

Le Client devra fournir les éléments permettant au Vendeur d’examiner sa demande, notamment :

  • numéro de commande ou de facture ;

  • référence du produit ;

  • quantité concernée ;

  • description précise du problème ;

  • photographies permettant d’identifier le défaut lorsque cela est possible.

Aucun retour commercial ne peut être effectué sans accord préalable du Vendeur.

En cas d’accord, les modalités et l’adresse de retour seront communiquées au Client.

Sauf défaut imputable au Vendeur ou disposition légale contraire, ne peuvent notamment faire l’objet d’un retour :

  • les produits utilisés ;

  • les produits lavés, transformés ou détériorés après leur réception ;

  • les produits dont les étiquettes ou éléments d’identification ont été retirés ;

  • les produits incomplets ;

  • les produits personnalisés ou spécialement commandés ;

  • les marchandises retournées sans autorisation préalable ;

  • les articles soldés, déstockés ou faisant l’objet d’une offre commerciale excluant expressément les retours.

Cette exclusion des retours commerciaux ne fait pas obstacle à l’exercice des garanties légales qui demeureraient applicables.

13. Garanties

Le Client doit vérifier que les produits correspondent à l’usage professionnel auquel il les destine.

Le Vendeur demeure tenu des garanties imposées par les dispositions légales impératives applicables, notamment, lorsqu’elle est applicable, de la garantie relative aux vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’une réclamation est reconnue comme fondée, le Vendeur pourra, selon la nature du défaut et dans les limites autorisées par la loi :

  • remplacer le produit concerné ;

  • réparer le produit lorsque cela est possible ;

  • établir un avoir ;

  • ou procéder à son remboursement.

Les garanties ne couvrent notamment pas les défauts résultant :

  • d’une utilisation anormale ou non conforme ;

  • d’un défaut d’entretien ;

  • du non-respect des indications d’entretien ;

  • d’une usure normale ;

  • d’une modification du produit par le Client ou un tiers ;

  • d’un stockage inadapté ;

  • d’une détérioration survenue après le transfert des risques et non imputable au Vendeur.

14. Responsabilité

Le Vendeur est responsable des dommages directs et prévisibles qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi.

Dans la mesure autorisée par la réglementation applicable, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment :

  • perte de chiffre d’affaires ;

  • perte de marge ;

  • perte de clientèle ;

  • perte d’exploitation ;

  • perte d’opportunité commerciale ;

  • atteinte indirecte à l’image ;

  • ou conséquences économiques indirectes résultant d’un dommage.

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale du Vendeur au titre d’une commande est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la commande à l’origine du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas lorsque son application est interdite par la loi, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, ou lorsqu’elle aurait pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle du Vendeur.

Le Vendeur ne peut notamment être tenu responsable d’un dommage provenant :

  • d’une mauvaise utilisation du produit ;

  • du non-respect des instructions ou conseils d’entretien ;

  • d’un stockage inapproprié ;

  • d’une modification du produit par le Client ou un tiers ;

  • d’informations inexactes fournies par le Client ;

  • ou d’un événement de force majeure.

15. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant ou figurant sur le site du Vendeur, notamment les :

  • photographies ;

  • vidéos ;

  • textes ;

  • descriptifs ;

  • illustrations ;

  • logos ;

  • marques ;

  • dessins ;

  • modèles ;

  • visuels ;

  • éléments graphiques ;

  • bases de données ;

  • et plus généralement tout contenu protégé,

demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable du Vendeur ou du titulaire des droits concernés, toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation de ces éléments, totale ou partielle, est interdite.

L’achat de produits auprès du Vendeur ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les photographies, marques, logos, visuels ou autres contenus associés aux produits.

16. Données personnelles – RGPD

Dans le cadre de la création et de la gestion des comptes professionnels, de la relation commerciale et de l’exécution des commandes, le Vendeur est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel relatives notamment aux représentants, dirigeants, salariés ou contacts du Client.

Ces traitements peuvent notamment avoir pour finalités :

  • la création et la validation des comptes professionnels ;

  • la vérification de la qualité professionnelle du Client ;

  • la gestion des commandes ;

  • la livraison ;

  • la facturation et la comptabilité ;

  • la prévention de la fraude et des impayés ;

  • le suivi de la relation commerciale ;

  • le traitement des réclamations et contentieux ;

  • et, lorsque la réglementation l’autorise, la prospection commerciale.

Les traitements reposent, selon les situations, sur l’exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles, le respect d’obligations légales et les intérêts légitimes du Vendeur.

Les données sont accessibles aux personnes habilitées du Vendeur ainsi qu’aux prestataires auxquels leur communication est nécessaire à l’exécution de leurs missions, notamment les prestataires de paiement, transporteurs, prestataires informatiques, conseils, experts-comptables et autorités légalement habilitées.

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités poursuivies et aux obligations légales de conservation applicables.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, les personnes concernées disposent, selon les circonstances et sous réserve des conditions légales applicables, de droits :

  • d’accès ;

  • de rectification ;

  • d’effacement ;

  • de limitation du traitement ;

  • d’opposition ;

  • et, lorsqu’il est applicable, de portabilité.

Ces droits peuvent être exercés auprès du Vendeur aux coordonnées figurant en tête des présentes CGV.

La personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) si elle estime que ses droits n’ont pas été respectés.

Lorsque le site comporte une politique de confidentialité distincte, celle-ci complète les présentes dispositions.

17. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Peuvent notamment être susceptibles de constituer un cas de force majeure, sous réserve que les conditions légales de la force majeure soient effectivement réunies, certains événements tels que :

  • catastrophe naturelle ;

  • incendie ;

  • inondation ;

  • conflit armé ;

  • épidémie ou pandémie ;

  • décision d’une autorité publique ;

  • blocage majeur des réseaux de transport ;

  • grève extérieure aux parties ;

  • panne majeure d’infrastructure ;

  • rupture exceptionnelle d’approvisionnement indépendante de la volonté de la partie concernée.

La partie empêchée devra informer l’autre partie dans les meilleurs délais lorsqu’elle en a la possibilité.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat conformément à la réglementation applicable.

Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences prévues par la loi s’appliquent.

18. Preuve – Communications électroniques

Les registres informatiques, confirmations de commande, courriers électroniques, données enregistrées dans les systèmes du Vendeur et documents électroniques conservés dans des conditions permettant d’en garantir raisonnablement l’intégrité peuvent être utilisés comme moyens de preuve des échanges et opérations intervenus entre les parties, sous réserve des dispositions légales applicables.

Le Client est responsable de l’adresse électronique communiquée lors de la création de son compte et doit informer le Vendeur de toute modification.

19. Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

La version applicable à une commande est celle acceptée ou mise à disposition du Client au moment où la commande devient définitive.

Les modifications ultérieures des CGV ne modifient pas rétroactivement les commandes déjà définitivement acceptées, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.

20. Indépendance des clauses

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou non opposable, cette circonstance n’affectera pas la validité des autres dispositions, sauf lorsque la disposition concernée est indissociable de l’économie générale du contrat.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

21. Droit applicable – Règlement des litiges

Les présentes CGV ainsi que les opérations de vente qui en découlent sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

POUR LES LITIGES OPPOSANT DES PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, ET SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS LÉGALES IMPÉRATIVES APPLICABLES, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

Pour les situations dans lesquelles une telle clause attributive de compétence ne peut légalement être opposée au Client, les règles de compétence prévues par les textes applicables demeurent applicables.

22. Acceptation des CGV

La validation d’une commande implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter pleinement et sans réserve.

Lorsque le processus de commande prévoit une case d’acceptation des CGV, le Client doit la valider avant de pouvoir finaliser sa commande.

Les CGV applicables peuvent être conservées et reproduites par le Client.

Version en vigueur : 30 septembre 2026.